Conséquence du succès de l'action en inscription de faux contre un acte authentique contenant statuts de SCI
Acte authentique portant statuts d'une ...
Acte authentique portant statuts d'une SCI
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Fausse mention relative à la date de li...
Fausse mention relative à la date de libération des apports
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Inscription en faux contre cet acte
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Opposabilité aux héritiers associés
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Cass. 1re civ., 14 avr. 2021, no 19-20327, F-D (rejet)
Par un arrêt du 14 avril 2021, la Cour de cassation précise les conséquences liées à la fausseté de la mention relative à la libération des apports dans des statuts de SCI, rédigés en la forme authentique.
En l'espèce, M. X, décédé le 8 octobre 2001, laissa pour lui succéder son épouse Georgette et ses enfants, Jean-Louis, Philippe, François et Catherine, laquelle renonça à la succession. Jean-Louis et Philippe assignèrent leurs cohéritiers en ouverture[...]
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