Principales mesures de la loi de finances rectificative pour 2021
Est temporairement renforcé le dispositif de report en arrière des bénéfices au titre de l’IS.
Est étendu le champ d’application d’exonérations fiscales des aides aux entreprises particulièrement fragilisées par l’épidémie.
Sont prorogés certains dispositifs de faveur en matière d'IR, d’impôts locaux, de plus-value mobilière, de bénéfices agricoles et d'impôts locaux.
Est temporairement favorisée la réduction d’IR pour les dons aux associations cultuelles d'Alsace-Moselle.
L. n° 2021-953, 19 juill. 2021, NOR : ECOX2116131L, JO, 20 juill. 2021
Impôt sur les bénéfices : quelles sont les adaptations ?
Renforcement temporaire du report en arrière des bénéfices au titre de l’IS
En vertu de l’article 220 quinquies du Code général des impôts, le déficit constaté au titre d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1984 par une entreprise soumise à l'IS peut, sur option, être considéré comme une charge déductible du bénéfice de l'exercice précédent, dans la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice et à l'exclusion de certains bénéfices exonérés ou ouvrant droit à un régime de faveur.
L'option n'est admise qu'à la condition qu'elle porte sur le déficit constaté au titre de l'exercice, dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l'exercice précédent et un montant de 1 000 000 €.
L’article 1er de la loi de finances rectificative prévoit de renforcer[...]
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