N'est pas inconstitutionnelle la taxation du don manuel au jour de sa révélation et non de sa réalisation
Don manuel
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Calcul des droits
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Date de la révélation
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Cons. const., 9 juill. 2021, no 2021-923 QPC : JO, 10 juill. 2021
Un don manuel est soumis aux droits de mutation à titre gratuit par application du tarif et des abattements en vigueur non au jour de la donation, mais à celui auquel intervient sa révélation à l'administration fiscale (CGI, art. 757).
Un contribuable a reproché à ces dispositions :
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en premier lieu, de créer une différence de traitement injustifiée entre les donataires, des dons d'une valeur identique réalisés à la même date pouvant être[...]
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