Caisse centrale de garantie des notaires : suppression et remboursement de la cotisation d'entrée en fonction

Caisse centrale de garantie des notaires +
Cotisation "entrée en fonction" +
Suppression +
Remboursement +

D. n° 2021-946, 15 juill. 2021, NOR : JUSC2114501D, JO, 17 juill. 2021

L’article 15 du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 prévoit que les ressources de la caisse centrale de garantie des notaires (CCGN) sont constituées par le produit d'une cotisation unique, payable par chaque notaire au moment où[...]

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