Promesse de vente de parts de SCI : l'action en exécution est soumise à la prescription quinquennale
Promesse de vente
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Action en excécution
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Prescription
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Cass. 3e civ., 8 juill. 2021, no 19-26342, F–D (rejet)
La Cour de cassation décide, par un arrêt du 8 juillet 2021, qu'une action en exécution d'une promesse de vente qui a pour objectif de faire attribuer la propriété de parts de SCI au demandeur, ne constitue pas une action en revendication et doit donc être soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du Code civil.
Les faits étaient les suivants. Le 20 novembre 2006, deux associés d’une SCI conclurent avec M. X une promesse synallagmatique de vente portant sur la totalité des parts qu'ils détenaient dans la SCI.
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