Portes ouvertes et précautions liquidatives
Voici en vigueur le nouvel article 921, alinéa 2, du Code civil : « Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d'un héritier sont susceptibles d'être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement[...]
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