Les arrêts récents en matière de locations de tourisme : analyse et portée

Cinquième rencontre de jurisprudence au... Cinquième rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier  +
Réglementation et conformité du changem... Réglementation et conformité du changement d'usage  +
Soumission à la directive Services +

L’activité jurisprudentielle du changement d’usage a été dominée par la conformité du dispositif du Code de la construction et de l’habitation à la directive Services.

Si les règlements municipaux (notamment à Paris) en ressortent confortés, des questions restent en suspens au regard de la protection du droit de propriété.

L’extension annoncée du dispositif aux locaux commerciaux devrait à nouveau mobiliser les juridictions.

S’agissant du thème des « locations de tourisme » qui nous était dévolu, s’est naturellement imposé le commentaire des arrêts rendus par la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 18 février 2021, relatifs à la conventionnalité de la réglementation du changement d’usage que réglementent les articles L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation1 au regard de la directive dite Services du 12 décembre 20062, ayant opposé la ville de Paris à des bailleurs ayant recours à la plateforme collaborative Airbnb.

Coïncidence ou signe des temps, lors de[...]

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