Baux commerciaux : distinction entre bail dérogatoire et bail précaire
Les dispositions légales régissant le statut des baux commerciaux fournissent quelques outils permettant aux parties d’y déroger temporairement ou pour un motif particulier.
Le maniement de ces outils reste délicat et peut aboutir à un autre résultat que celui escompté par l’une ou l’autre des parties.
Ainsi, selon que l’une des parties change son dessein ou que celui-ci devienne impossible à poursuivre, l’autre pourra demander qu’il soit constaté qu’un bail statutaire s’est opéré, ou encore demander mais, sans parfois l’obtenir, la requalification du bail en bail soumis au statut.
Les dispositions spécifiques de l’article L. 145-5 du Code de commerce permettent de déroger au statut des baux commerciaux sous certaines conditions qui déterminent le régime du bail dérogatoire, du bail saisonnier et de la convention d’occupation précaire.
La possibilité de recourir à un bail de courte durée lorsqu’il s’agit d’un bail dit dérogatoire est conditionnée à une durée unique ou cumulée qui ne dépassait pas deux[...]
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Cass. 3e civ., 12 déc. 2019, n° 18-23784, FS-PBI : DEF 23 janv. 2020, n° DEF156m6.
Cass. 3e civ., 17 sept. 2020, n° 19-18435, F-PBI : DEF 18 mars 2021, n° DEF169x5, obs. F. Vauvillé ; DEF flash 7 oct. 2020, n° DFF157y9.
Cass. 3e civ., 1er oct. 2014, n° 13-16806 : Bull. civ. III, n° 121 ; DEF flash 13 oct. 2014, n° DFF125j2.
Cass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 19-20443, FS-PBI : DEF 15 avr. 2021, n° DEF171a7, obs. L. Ruet ; DEF flash 18 nov. 2020, n° DFF158m4.
Testez gratuitement Lextenso !
