Évolutions relatives à la prime de transition énergétique
D. n° 2021-1938, 30 déc. 2021, NOR : LOGL2135151D, JO, 31 déc. 2021
Un décret du 30 décembre 2021 modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 (DEF flash 27 janv. 2020, n° DFF154r2), pris en application de la loi de finances pour 2020 (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 15), qui prévoit la création d'une prime de transition énergétique (MaPrimeRénov') distribuée par l'ANAH.
Le décret prévoit plusieurs évolutions du dispositif pour les demandes de primes déposées à compter[...]
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