Changements d'usage des locaux d'habitation à Paris : modification du règlement municipal
Changement d'usage
+
Locaux d'habitation
+
Paris
+
Règlement municipal
+
Une délibération (2021 DLH 459) du Conseil de Paris de décembre 2021 a modifié des dispositions du règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation (CCH, art. L. 631-7).
Les principales évolutions sont les suivantes.
L'obligation imposant que 50 % de la surface d’habitation transformée soit compensée dans le même arrondissement, qui s’appliquait aux 1er, 2e,[...]
IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous
Testez gratuitement Lextenso !
Vos outils pratiques
