Pacte Dutreil : assouplissement de l'interprétation des conditions par la doctrine administrative
Pacte Dutreil
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Direction
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Condition d'exercice
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La loi de finances pour 2019 (L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018) a modifié les conditions d’application de l'exonération partielle de DMTG au titre d’un pacte Dutreil (CGI, art. 787 B). Le 6 avril 2021, l’Administration a opéré plusieurs mises à jour du BOFiP qu’elle a soumises à enquête publique. Au vu des résultats de celle-ci, elle a, le 21 décembre 2021, actualisé sa doctrine. Quelques modifications principales sont à signaler.
Exercice de la fonction de direction
Transmission de l'intégralité des titres (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, § 390). La condition d'exercice d'une fonction de direction doit être[...]
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