Refonte des déontologie et discipline notariales
Le notariat disposera d’un code de déontologie.
Le client devra être systématiquement informé des suites données à sa réclamation et pourra saisir directement la juridiction disciplinaire en l’absence de conciliation ou de poursuites.
L’échelle des sanctions est modernisée et de véritables juridictions disciplinaires composées de manière échevinale sont créées.
L. n° 2021-1729, 22 déc. 2021, NOR : JUSX2107763L, JO, 23 déc. 2021
Élaboration d'un code de déontologie
La loi prévoit l’élaboration d’un code de déontologie. Celui-ci devra énoncer les principes et devoirs professionnels permettant le bon exercice des fonctions et s'appliquera en toutes circonstances aux notaires dans leurs relations avec le public, les clients, les services publics, leurs confrères et les membres des autres professions.
Toute contravention aux lois et règlements, tout fait contraire au code de déontologie commis par un professionnel, y compris se rapportant à des faits commis en dehors de l'exercice de sa profession, et toute infraction aux règles professionnelles constitueront un manquement disciplinaire.
Des collèges de déontologie doivent être institués auprès du Conseil supérieur du notariat (CSN). Ils participeront à l'élaboration du code et émettront des avis et des recommandations sur son application. Ils seront composés de deux professionnels et de deux personnalités extérieures qualifiées, dont au moins un membre honoraire du Conseil[...]
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