Quelques précisions utiles en matière de dette de valeur
À propos de Cass. 1re civ., 17 nov. 2021, n° 19-23218 et Cass. 1re civ., 1er déc. 2021, n° 20-12923
Appliqués à une donation de somme d'argent, rapport, réunion fictive, imputation et calcul de l'indemnité de réduction doivent suivre une méthodologie précise en cas de subrogation partielle dans l'achat d'un bien, puis d'amélioration de ce dernier aux frais du donataire avant cession onéreuse.
La réduction du legs universel et du legs particulier s'effectue au marc le franc, sauf clause contraire du testament.
L'indemnité de réduction due par le légataire universel exproprié, du fait qu'il n'est en indivision avec personne, doit être liquidée en appliquant le coefficient de réduction à l'indemnité perçue et non remployée ; l'intérêt légal court du jour de la liquidation.
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V. G.-L. Pierre-François, La notion de dette de valeur en droit civil, Essai d’une théorie, thèse, t. 138, 1972, LGDJ, Bibliothèque de droit privé ; J.-M. Durand, La dette de valeur en droit français, thèse, Paris, 1972.
Cass. 1re civ., 17 nov. 2021, n° 19-23218, F-D ; Cass. 1re civ., 1er déc. 2021, n° 20-12923, FS-B : DEF 13 janv. 2022, n° DEF205l8.
V. par exemple en dernier lieu, pour le calcul des récompenses, mutatis mutandis : Cass. 1re civ., 14 oct. 2020, n° 19-13702, F-PB : DEF flash 2 déc. 2020, n° DFF158z5 ; JCP G 2020, 1448, obs. J. Casey ; JCP G 2020, chron. 1326, n° 8, obs. A. Tisserand-Martin ; Dr. famille 2020, comm. 160, note S. Torricelli-Chrifi ; RJPF 2020/12, n° 15, note E. Fragu ; GPL 23 mars 2021, n° GPL400x0, note S. Bernard ; DEF 9 déc. 2021, n° DEF204v6, obs. G. Champenois. Adde B. Vareille et P. Sautjeau, « Les chaînes de récompenses : méthodologie liquidative », DEF 17 juin 2021, n° DEF200w5, spéc. cas n° 3.
Cass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 14-16967 : Bull. civ. I, n° 850 ; DEF flash 29 mai 2016, n° DFF134h2 ; D. 2016, p. 1078 ; AJ fam. 2016, p. 350, obs. N. Levillain ; RTD civ. 2016, p. 673, obs. M. Grimaldi ; JCP N 2016, 1251, note D. Randoux ; Dr. famille 2016, comm. 151, note M. Nicod - v. de même, pour un avantage matrimonial : Cass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 16-12216, PB : D. 2016, p. 2570 ; AJ fam. 2017, p. 78, obs. J. Casey.
Cass. 1re civ., 1er déc. 2021, n° 20-12923, FS-B : DEF 13 janv. 2022, n° DEF205l8.
CA Versailles, 27 oct. 2020, n° 19/05376 : RTD civ. 2020, p. 935, obs. M. Grimaldi ; Dr. famille 2021, comm. 23, obs. M. Nicod ; adde B. Vareille, « Trois questions de réduction », DEF 29 avr. 2021, n° DEF200f7.
V. déjà en ce sens nos obs. préc. in « Trois questions de réduction », », DEF 29 avr. 2021, n° DEF200f7 sous CA Versailles, 27 oct. 2020, n° 19/05376.
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