Vers un Code de droit international privé...
Le 31 mars dernier a été officiellement remis au garde des Sceaux un projet de code de droit international privé, en suite d’une mission qui avait été confiée par un de ses prédécesseurs à un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Ancel.
Chacun se souviendra que la 1re commission du 115e congrès des notaires de France avait présenté, en 2019, une proposition appelant de ses vœux « qu’un code de droit[...]
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