Effet sur le droit à prestation compensatoire de la jouissance gratuite du domicile au titre du devoir de secours
Devoir de secours
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Jouissance gratuite du domicile
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Droit à prestation compensatoire
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Cass. 1re civ., 13 avr. 2022, no 20-22807, F-B (cassation partielle)
Par un arrêt publié du 13 avril 2022, la Cour de cassation rappelle que l'avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la durée de l'instance en divorce ne peut être pris en compte pour apprécier l'existence d'une disparité créée par le[...]
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