La méconnaissance en cours de bail du dispositif de contrôle des structures ne constitue pas un motif de résiliation
Contrôle des structures
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Méconnaissance
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Motif de résilation du bail
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Cass. 3e civ., 13 avr. 2022, no 20-17511, D (cassation)
Par un arrêt du 13 avril 2022, la Cour de cassation décide que la méconnaissance, en cours de bail, du dispositif de contrôle des structures ne constitue pas un motif de résiliation.
Les faits étaient les suivants. Par acte du 30 mai 2014, Mme X consentit un bail rural sur diverses parcelles à M. Y décédé le 9 décembre 2015.
Par acte du 23 février 2016, elle consentit un bail sur le même tènement à M. Z.
Par acte du 10 novembre 2016, intitulé congé rural pour défaut d'autorisation d'exploiter, délivré[...]
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