La délivrance d'un certificat successoral européen ne dispense pas de l'enregistrement le testament établi à l'étranger
Pour être exécutés en France, les testaments étrangers doivent être soumis à l’enregistrement en France au droit fixe de 125 €.
La production d’un certificat successoral européen (CSE), qui n’a qu’un effet probatoire de la qualité d’héritier, ne dispense pas de cette formalité.
Le déblocage des comptes bancaires en France suppose, en conséquence, de présenter, outre le CSE, le certificat d’acquit ou de non-exigibilité des droits et le justificatif de l’enregistrement du testament.
Cass. 1re civ., 13 avr. 2022, no 20-23530, FS-B (rejet)
Incidence du CSE sur la formalité fiscale d’enregistrement du testament étranger
Le règlement Successions (Règl. UE n° 650/2012, 4 juill. 2012) dispose, considérant 71, que le certificat successoral européen (CSE), qui permet à la personne qui le demande de faire la preuve de sa qualité d'héritier dans toute l'UE, doit produire les mêmes effets dans tous les États membres. Il ne doit pas être, en tant que tel, un titre exécutoire mais doit avoir une force probante et il doit être présumé attester fidèlement de l'existence d'éléments qui ont été établis en vertu de la loi applicable à la succession. Toute personne remettant un bien successoral à une personne indiquée dans le certificat comme étant en droit de l'accepter en qualité d'héritier ou de légataire doit bénéficier d'une protection adéquate si elle a agi de bonne foi.
Il prévoit, en outre,[...]
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Testez gratuitement Lextenso !
Vos outils pratiques
