Obligation pour l'Administration de communiquer les documents utiles aux contribuables pour contester l'imposition
Contestation de l'imposition
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Demande de documents
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Refus de l'Administration fiscale
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Obligation
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CE, 8 avr. 2022, no 450114 : Lebon T.
En vertu de l’article L. 103 du Livre des procédures fiscales, l’obligation au secret professionnel s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts. Le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations.
Par un arrêt du 8 avril 2022, le Conseil d’État décide que :
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ce secret professionnel n'est pas[...]
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