Possibilité de dissocier le bail de parties privatives du droit de jouissance privative accessoire au lot

Le caractère nécessairement accessoire du droit de jouissance privative au lot de copropriété, que consacre désormais explicitement l’article 6-3, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, peut faire hésiter sur la latitude exacte dont dispose le propriétaire du lot lorsqu’il le donne à bail : notamment, peut-il dissocier la jouissance des parties privatives de la jouissance des parties communes à usage exclusif que confère ce droit de jouissance accessoire, et ainsi louer uniquement les parties privatives du lot ?

Les faits. En l’espèce, des locaux à usage de pharmacie situés dans un immeuble soumis au statut de la copropriété avaient été donnés en location par convention en date du 26 mars 1979. Le bail portait sur un lot auquel le règlement attachait la jouissance exclusive d’une cour, partie commune, située derrière le bâtiment. En 2013, un dispositif est installé, interdisant l’accès à la cour commune en automobile pour le locataire pharmacien. Ce dernier assigne les bailleurs aux fins de les voir condamnés à lui remettre la clé dudit dispositif et à lui payer des dommages et intérêts.

La cour d’appel rejeta sa demande, sur quoi le locataire forma un pourvoi. Parmi les moyens soulevés figurait notamment le caractère accessoire dudit droit de[...]