Mise en conformité des règlements de copropriété et loi 3DS : « Désormais, on fera comme avant »
L. n° 2022-217, 21 févr. 2022, NOR : TERB2105196L, JO, 22 févr. 2022
On se souvient que la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN) prescrit depuis son entrée en vigueur la mention dans le règlement de copropriété de la « création et de la consistance des lots transitoires »1, et des parties communes spéciales et à jouissance privative2, mention à laquelle « l’existence » de ces dernières est « subordonnée ». Dans le même temps, les articles 206, II, et 209, II, de la loi ELAN exigeaient une mise en conformité de tous les droits nés antérieurement à son entrée en vigueur dans un délai de trois années, qui devait s’achever, à l’origine, le 23 novembre 20213.
Au vu des nombreuses interrogations et incertitudes que soulevait cette mise en conformité des règlements de copropriété4, il avait été, dans un premier temps, envisagé un report du délai butoir, mais c’est finalement une solution différente qui aura été choisie, malgré les avertissements formulés par une partie de la doctrine5.
Reprenant mot pour mot (jusqu’à une coquille législative pourtant signalée) l’article 24 du projet de loi, l’article 89 6 réécrit totalement les articles 206, II, et 209, II, de la loi ELAN. En substance, il est prévu de distinguer désormais la mise en conformité des immeubles mis en copropriété avant le 1er juillet 2022[...]
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L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 1er, al. 3.
L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 6-4.
V. pour une application, nos obs. ss Cass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 20-13798, F-B : DEF 7 oct. 2021, n° DEF203r3 ; DEF 16 juill. 2021, n° DEF202f9.
V. à ce sujet la préconisation n° 14 du GRECCO du 22 février 2022 : Actu-Juridique.fr, 27 avr. 2022, https://lext.so/fQXpCZ.
« Mise en conformité du règlement de copropriété et articles 1er et 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 : encore un effort ! », JCP N 2021, 1296, J. Laurent et M. Poumarède.
L. n° 2022-217, 21 févr. 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale : DEF 10 mars 2022, n° DEF206r0.
Cette coquille est finalement réapparue, alors que le texte voté le 12 juillet 2021 visait bien le syndic et non le syndicat.
La formulation retenue par l’article 1er, I, alinéa 4, de la loi est sans doute moins tranchée, mais l’on peut s’accorder pour considérer qu’un lot transitoire qui ne serait pas mentionné dans le règlement aurait une portée dégradée. Aussi, l’on peut s’accorder sur la nécessité de mentionner leur consistance dans le règlement de copropriété afin d’asseoir leur existence.
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