Mise en conformité des règlements de copropriété et loi 3DS : « Désormais, on fera comme avant »

Règlement de copropriété  +
Mise en conformité  +
L. n° 2022-217, 21 févr. 2022  +
Loi 3DS +

L. n° 2022-217, 21 févr. 2022, NOR : TERB2105196L, JO, 22 févr. 2022

On se souvient que la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN) prescrit depuis son entrée en vigueur la mention dans le règlement de copropriété de la « création et de la consistance des lots transitoires »1, et des parties communes spéciales et à jouissance privative2, mention à laquelle « l’existence » de ces dernières est « subordonnée ». Dans le même temps, les articles 206, II, et 209, II, de la loi ELAN exigeaient une mise en conformité de tous les droits nés antérieurement à son entrée en vigueur dans un délai de trois années, qui devait s’achever, à l’origine, le 23 novembre 20213.

Au vu des nombreuses interrogations et incertitudes que soulevait cette mise en conformité des règlements de copropriété4, il avait été, dans un premier temps, envisagé un report du délai butoir, mais c’est finalement une solution différente qui aura été choisie, malgré les avertissements formulés par une partie de la doctrine5.

Reprenant mot pour mot (jusqu’à une coquille législative pourtant signalée) l’article 24 du projet de loi, l’article 89 6 réécrit totalement les articles 206, II, et 209, II, de la loi ELAN. En substance, il est prévu de distinguer désormais la mise en conformité des immeubles mis en copropriété avant le 1er juillet 2022[...]

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