Sur la qualification ou non de bail rural

Imaginons un notaire requis d’établir un acte de vente d’une parcelle à usage agricole.

Le vendeur lui certifie que la parcelle est libre de location mais qu’elle est occupée par un tiers, sans titre, sans loyer, à titre de prêt à usage. L’acquéreur, très intéressé par cette parcelle, accepte d’acquérir en l’état, faisant son affaire personnelle de la situation d’occupation. Les parties requièrent le notaire à l’effet de réaliser la vente sur la base des informations fournies. Quelle doit être l’attitude du notaire ?

Le cas visé dans l’arrêt de la Cour de cassation du 12 janvier 2022 était le suivant. M. X, propriétaire de parcelles agricoles héritées de son père, notifie à l’occupant en place une mise en demeure de libérer celles-ci, estimant que[...]