Annonces de location d'un logement par des non-professionnels : nouvelles informations obligatoires
Logement d'habitation
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Mise en location
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Annonce
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Non-professionnel
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Informations obligatoires
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A., 21 avr. 2022, NOR : LOGL2209519A, JO, 22 avr. 2022, texte 42
Suivant arrêté du 21 avril 2022, à compter du 1er juillet 2022, toute annonce émise par un non-professionnel relative à la mise en location d'un logement (L. n° 89-462, 6 juill. 1989) devra, quel que soit le support utilisé, indiquer :
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le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer[...]
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