Bail à construction contenant promesse de vente et exercice du droit de préemption urbain
Droit de préemption urbain (DPU)
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Obligation de respecter la promesse de ...
Obligation de respecter la promesse de vente
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Non réalisation des objectifs
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CE, 19 avr. 2022, no 442150 : Lebon T.
Par un arrêt du 19 avril 2022, le Conseil d’État décide que, lorsque la préemption est exercée à l'occasion de la levée par le preneur de l'option stipulée au contrat d'un bail à construction lui permettant d'accepter la promesse de vente consentie par le bailleur sur les parcelles données à bail, elle transmet à l'autorité qui préempte la qualité de bailleur et, ce faisant, les obligations attachées à cette qualité, parmi lesquelles celle d'exécuter cette promesse de vente, ce qui est incompatible avec l'obligation que la préemption soit exercée en vue d'une action ou opération d'aménagement.
Les faits étaient[...]
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