Publication de deux décrets d'application relatifs à l'entrepreneur individuel

La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (L. n° 2022-172, 14 févr. 2022 : DEF flash 23 févr. 2022, n° DFF203i9) a créé un nouveau statut unique d’entrepreneur individuel et prévu, corrélativement, la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

La loi prévoit qu'à compter de sa publication, nul ne peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel. L'affectation à un patrimoine affecté déjà constitué ou le retrait d'éléments de celui-ci demeurent toutefois possibles. L’article L. 526-16 du Code de commerce, qui autorise la reprise du patrimoine affecté par un héritier, et le second alinéa de l’article L. 526-19 du même code, qui évoque la gratuité d’une déclaration d’affectation réalisée simultanément à l’immatriculation au[...]