Acquisition par prescription d'une servitude de vue dont la possession repose sur des travaux irréguliers
Une servitude de vue constitue une servitude continue et apparente qui s'acquiert par titre ou par possession trentenaire.
L'absence de déclaration préalable d'urbanisme et le défaut d'autorisation des travaux de percement du mur extérieur d'un immeuble par l'assemblée générale des copropriétaires ne font pas obstacle à l'acquisition par prescription d'une servitude de vue sur le fonds voisin.
Cass. 3e civ., 21 avr. 2022, no 21-12240, FS-B (cassation partielle)
Qualités de la possession pour prescrire une servitude continue et apparente
Les servitudes continues sont celles dont l’usage est continuel sans avoir besoin du fait actuel de l’homme, comme les conduites d’eau, les égouts et les vues (C. civ., art. 688).
Les servitudes apparentes sont celles qui s’annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu’une porte, une fenêtre ou un aqueduc (C. civ., art. 689).
En application de l’article 690 du Code civil, les servitudes continues et apparentes s’acquièrent par titre ou par une possession[...]
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