Financement étranger des cultes : mesures impactant les aliénations et les libéralités
Le décret précise les modalités d'application de l'obligation de déclaration au préfet des aliénations de locaux à usage de culte au profit d'une personne physique ou morale étrangère.
Il fixe également la mise en œuvre de l'obligation de déclaration au ministre de l'Intérieur des libéralités provenant directement ou indirectement de l'étranger consentis aux organismes cultuels.
Enfin, il aménage la procédure relative aux libéralités consenties aux États et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités.
D. n° 2022-619, 22 avr. 2022, NOR : INTD2207179D, JO, 24 avr. 2022
Quelle est la procédure en cas d’aliénation de locaux à usage de culte au profit d'une personne étrangère ?
Déclaration. Est soumis à la déclaration préalable à l’autorité administrative toute cession ou tout acte de disposition portant sur un local servant habituellement à l'exercice public d'un culte ainsi que toute cession d'actions ou de parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance de celui-ci, en faveur, directement ou indirectement, d'un aliénataire étranger (État étranger, personne morale étrangère, personne physique non-résident en France ou toute personne interposée).
La déclaration de l'aliénateur doit être adressée au préfet par LRAR ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de sa réception et accompagnée des documents suivants, avec leur traduction en[...]
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Testez gratuitement Lextenso !
Vos outils pratiques
