Localisation et ressort des chambres de discipline des notaires

Un arrêté du 22 avril 2022 désigne les chambres de discipline instituées en application de l'article 11 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels (DEF flash 20 avr. 2022, n° DFF203y2).

Cet arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2022.

La localisation et le ressort des chambres de discipline des notaires est accessible à l'adresse suivante : https://lext.so/A22042022.