Scission du patrimoine de l'EI : révolution de velours
La loi Griset du 14 février 2022 bouleverse le statut de l’entrepreneur individuel (EI). Depuis le 15 mai 2022, par le seul effet de la loi, son patrimoine est scindé, formant deux universalités. L’une correspondant aux biens, droits, obligations et sûretés « utiles » à l’exploitation d’une ou plusieurs activités (C. com., art. L. 526-22 ; D. n° 2022-725, 28 avr. 2022) :[...]
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