Primo-accession à la propriété : conditions d'attribution et modalités des PTZ dans l'ancien
Prêt à taux zéro (PTZ)
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Conditions d'attribution
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Modalités
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Diagnostic de performance énergétique (...
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
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D. n° 2022-761, 28 avr. 2022, NOR : LOGL2203752D, JO, 30 avr. 2022
A., 28 avr. 2022, NOR : LOGL2203757A, JO, 30 avr. 2022, texte 63
Le bénéfice du prêt à taux zéro (PTZ) prévu aux articles D. 31-10-1 et suivants du CCH au titre de l'acquisition d'un logement existant (PTZ dans l'ancien) en zone détendue est conditionné à la réalisation de travaux permettant à ce logement d'atteindre un niveau de performance minimale, dont la justification nécessite de présenter un diagnostic de performance énergétique (DPE) ou une[...]
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