Crédit d'impôt pour la transition énergétique : critères d'éligibilité de l'audit énergétique
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D. n° 2022-780, 4 mai 2022, NOR : LOGL2134220D, JO, 5 mai 2022
A., 4 mai 2022, NOR : LOGL2115138A, JO, 5 mai 2022, texte 27
L’alinéa 2 de l’article 200 quater du CGI prévoit un crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique. Pour en bénéficier, est requis un audit énergétique. Un décret du 4 mai 2022 précise les critères d’éligibilité de celui-ci.
Durée de validité
L'audit énergétique a une durée de validité de cinq ans.
L'auditeur doit tenir les audits énergétiques qu'il réalise à la disposition des propriétaires successifs des logements, pendant leur durée de validité.
À leur demande, il doit leur délivrer des informations sur les propositions de travaux[...]
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