Secret professionnel : le juge ne peut délier le notaire que pour les informations contenues dans des actes qu'il a établis
Succession
+
Syndic de copropriété
+
Identité des héritiers
+
Secret professionnel
+
Acte de notoriété
+
Afficher plus
...
Autorité judiciaire
+
Afficher moins
-
Cass. 1re civ., 20 avr. 2022, no 20-23160, FB (cassation sans renvoi)
Par un arrêt du 20 avril 2022, la Cour de cassation décide que le notaire ne peut être délié par l'autorité judiciaire de son obligation au secret professionnel que pour la délivrance des expéditions et la connaissance des actes qu'il a établis. L’autorité judiciaire ne peut en conséquence pas ordonner au notaire de communiquer au syndic de copropriété l’identité des héritiers si l’acte de notoriété n’a pas été régularisé.
Les faits étaient les suivants. À la suite du décès, le[...]
IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous
Testez gratuitement Lextenso !
Vos outils pratiques
