Déontologie : privilégier la norme au filigrane
La première étape de la réforme de la discipline notariale, celle de la confection des textes, est atteinte ; ou presque. Indéniablement, pour ceux étatiques, et dans des délais raisonnables pour une entrée en application au 1er juillet 2022. La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire de fin 2021 (L. n° 2021-1729, 22 déc. 2021 : DEF 20 janv. 2022, n° DEF205p2) a bien été suivie[...]
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