Prescription de la nullité du cautionnement hypothécaire conclu au mépris de l'intérêt social…

Cautionnement hypothécaire conclu au mé... Cautionnement hypothécaire conclu au mépris de l'intérêt social  +
Nullité  +
Prescription +

Cass. 3e civ., 27 mai 2021, no 20-10910, F–D (rejet)

Chacun connaît le risque d’annulation qui pèse aujourd’hui sur les sûretés réelles consenties par les sociétés à responsabilité illimitée en garantie de la dette d’autrui. Appliquant en ce domaine les principes du droit du cautionnement, la Cour de cassation subordonne la validité de telles garanties à la double condition qu’elles soient conformes – directement ou indirectement – à l’objet social1 et qu’elles ne soient pas contraires à l’intérêt social2. Lorsque l’une ou l’autre de ces exigences n’est pas remplie, la sûreté est entachée de nullité, dont il faut se demander pendant combien de temps elle peut être soulevée par le constituant. C’est la question qui était au cœur de la présente affaire.

Appelée en garantie, la société garante prétendait bénéficier du principe, inspiré du droit romain, selon lequel la nullité ne se prescrit pas lorsqu’elle est invoquée par voie d’exception : quae temporalia… À quoi la banque rétorquait que la perpétuité de l’exception de nullité ne joue que si[...]

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