Sûretés immobilières
Plan
- 1Sûretés immobilières
- 1.1La déclaration de vacance de la succession du constituant interrompt le cours des inscriptions
- 1.2L’hypothèque légale qui garantit le prêt consenti à l’un des coacquéreurs d’un immeuble doit être inscrite sur l’entier immeuble
- 1.3La radiation judiciaire d’une inscription non causée
- 1.4Prescription de la nullité du cautionnement hypothécaire conclu au mépris de l’intérêt social…