Jouissance gratuite du domicile conjugal et attribution de la prestation compensatoire

Prestation compensatoire  +
Domicile conjugal  +
Jouissance gratuite  +
Attribution de la prestation +

Que doit-on entendre par prestation compensatoire ?

Définition de la prestation. « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance », rappelle l’article 212 du Code civil. Ces obligations, tenant au mariage, peuvent subsister même après une rupture. Ainsi en est-il du devoir de secours qui, après le divorce du couple, peut, lorsque le juge le décide, prendre l’aspect d’une prestation compensatoire1. Celle-ci est définie comme une prestation forfaitaire sous forme de capital mise à la charge de l’un des époux, destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux (C. civ., art. 270, al. 2).

Elle peut ou non être accordée par le juge2, qui apprécie la demande en fonction de plusieurs critères3.

Objectif. La prestation compensatoire, créée par la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, portant réforme du divorce4, a pour objectif de compenser la disparité que le divorce peut créer entre les ex-époux dans leurs conditions de vie respective. Elle permet d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Il fallait, en effet, assurer « un rééquilibrage entre deux situations dont la disparité avait été jusqu’alors occultée par la communauté de vie »5.

Nature. La prestation compensatoire a une nature complexe qui n’est pas[...]

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