L'acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail manifeste sa volonté de renoncer à sa résolution
Renouvellement du bail
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Acceptation par le bailleur
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Renonciation à la résolution
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Cass. 3e civ., 11 mai 2022, no 19-13738, FS+B (cassation)
L'acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail manifeste-t-il sa volonté de renoncer à sa résolution en raison des manquements du locataire aux obligations en découlant et dénoncés antérieurement ? Oui, répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 11 mai 2022.
En l'espèce, M. et Mme X donnèrent à bail commercial à M. et Mme Y, le 1er février 2003, divers locaux. Le 22 novembre 2017, les bailleurs délivrèrent aux preneurs un commandement, visant la clause résolutoire, de payer un arriéré au titre de la[...]
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