Report d'imposition des plus-values (CGI, art. 150 O B) : conditions de l'application à l'activité de location en meublé

Par un arrêt du 19 avril 2022, la Cour de cassation décide que, pour l'application de l'article 150-0 B du CGI, une activité de loueur en meublé ne peut être regardée comme un investissement à caractère économique que si cette activité de location est effectuée par le propriétaire dans des conditions le conduisant à fournir une prestation d'hébergement ou si elle implique pour lui, alors qu'il en assure directement la gestion, la mise en œuvre d'importants moyens matériels et humains.

Les faits étaient les suivants. Le 22 octobre 2010, M. X apporta à une société A qu'il avait créée, dont il était le seul associé et qui avait pour objet la prise de participation dans toutes sociétés[...]