Mention manuscrite de la caution : incidence de l'ajout de mots non prescrits
Cass. com., 21 avr. 2022, no 20-23300, FB (rejet)
L’ajout de mots non prévus par les prescriptions légales dans la mention manuscrite de la caution peut-il être opposé par la caution pour se soustraire à son engagement ?
Telle est la question à laquelle répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 21 avril 2022.
Les faits étaient les suivants. Par une convention du 30 novembre 2011, une société ouvrit un compte courant dans une banque qui lui consentit une facilité de caisse[...]
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Testez gratuitement Lextenso !