Appréciation de la disproportion des cautionnements souscrits par des personnes mariées

Personnes mariées sous la séparation de... Personnes mariées sous la séparation des biens  +
Disproportion des cautionnements  +
Bien indivis  +
Appréciation +

Cass. 1re civ., 19 janv. 2022, no 20-20467, FS–B (cassation)

Cass. 1re civ., 2 févr. 2022, no 20-22938, FS–B (rejet)

L’exigence de proportionnalité du cautionnement continue de susciter un contentieux lorsque la ou les cautions sont mariées.

La difficulté est limitée lorsqu’il s’agit d’époux séparés de biens. La proportionnalité de l’engagement s’apprécie uniquement par rapport au patrimoine personnel de l’époux qui s’est porté caution1. Lorsqu’existent des biens indivis, il nous avait paru logique que la moitié de la valeur de ceux-ci figure dans le patrimoine personnel de l’époux caution2.

Le présent arrêt confirme cette solution3.

Les faits et la solution retenue par la Cour de cassation. Un époux séparé de biens s’était porté caution solidaire d’un prêt et d’un découvert bancaire accordés à une société. Cette dernière ayant été placée en liquidation judiciaire, le prêteur avait demandé le paiement à la caution, qui s’était défendue en invoquant la disproportion de son engagement. Elle faisait essentiellement valoir que la quote-part indivise qu’elle détenait dans un immeuble acquis avec son épouse ne constituait pas pour elle un bien au sens de l’article L. 332-1 du Code de la consommation4.

La cour d’appel, saisie du[...]

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