L'apport en capital n'est pas une charge du mariage, sauf clause contraire
Cass. 1re civ., 9 févr. 2022, no 20-14272, F–D (cassation partielle) : DEF 10 mars 2022, n° DEF206q4
Le contentieux successoral qui oppose les quatre enfants issus d’une précédente union du de cujus à sa veuve et leur enfant commun est aussi l’occasion de revenir sur les mouvements de valeurs intervenus au sein du couple séparé de biens au temps du mariage.
Deux questions alimentent la discorde. D’abord, une somme de 457 000 € mise à disposition de son épouse par le de cujus, lorsque celle-ci, âgée de 39 ans et disposant de qualifications professionnelles et d’expérience, avait cessé toute activité professionnelle pour s’occuper de manière plus soutenue des enfants et de son conjoint. Ensuite, le financement des quotes-parts dont cette dernière est propriétaire dans plusieurs immeubles acquis par le couple en indivision.
Le conjoint survivant en concours avec les descendants non issus du couple est-il comptable à la succession des fonds mis à sa disposition au temps du mariage ? Est-il redevable d’une créance à la succession alors que les quotes-parts indivises qu’il détient dans les immeubles dépendant pour le surplus de l’actif successoral ont été vraisemblablement financées pour lui par son défunt époux ?
Pour répondre à ces questions, la première chambre civile devait se prononcer sur les qualifications retenues par la juridiction d’appel[...]
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V., dernièrement, Cass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-13701, FS-P : DEF 3 juin 2021, n° DEF201d7, obs. G. Champenois ; DEF 1er avr. 2021, n° DEF170u5, obs. B. Vareille ; DEF flash 13 janv. 2021, n° DFF159u2 ; Dr. famille 2021, comm. 40, note S. Torricelli-Chrifi ; RJPF 2021-2/18, note E. Fragu ; JCP G 2021, chron. 503, p. 891, n° 12, obs. M. Storck.
Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-20828, FS-PBI : DEF 28 mai 2020, n° DEF160b9, note N. Couzigou-Suhas ; DEF 16 janv. 2020, n° DEF154g6, obs. H. Leyrat ; DEF 9 avr. 2020, n° DEF159f9, obs. B. Vareille et A. Chamoulaud-Trapiers ; DEF 17 oct. 2019, n° DEF153b7 – Cass. 1re civ., 18 nov. 2020, n° 19-15353, FS-PB : DEF 3 juin 2021, n° DEF201e1, obs. N. Couzigou-Suhas ; DEF 10 déc. 2020, n° DEF166v9 ; GPL 23 mars 2021, n° GPL400w9, obs. S. Bernard ; GPL 20 avr. 2021, n° GPL420k5, note A. Munck-Barraud – Cass. 1re civ., 17 mars 2021, n° 19-21463, FS-P : DEF 3 juin 2021, n° DEF201e1, obs. N. Couzigou-Suhas ; DEF 30 sept. 2021, n° DEF203k5, obs. B. Vareille et A. Chamoulaud-Trapiers ; DEF 8 avr. 2021, n° DEF200a8 ; Ingénierie Patrimoniale n° 3-2021, p. 107, note I. Khayat.
Cass. 1re civ., 12 janv. 2022, n° 20-12232, FS-BR – Cass. 1re civ., 12 janv. 2022, nos 19-25158 et 20-10091, FS-BR (2e esp.) : DEF 10 févr. 2022, n° DEF205v5, note J. Boisson ; DEF 10 mars 2022, n° DEF206p3, note B. Vareille ; DEF 27 janv. 2022, n° DEF205t7.
E. Fragu, obs. sous Cass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-20732, RJPF 2021/18, n° 2.
Il n’est pourtant pas exclu que l’auteur de la mise à disposition des fonds poursuive différents objectifs. Dans l’esprit du donateur, la dimension compensatrice n’exclut pas forcément la dimension libérale. Toutefois, pour la jurisprudence, la donation est soit libérale, soit rémunératoire.
I. Dauriac, obs. sous Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-25903, Ingénierie Patrimoniale n° 3-2021, p. 111, pour une autre illustration.
« Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ».
Comp. Cass. 1re civ., 3 févr. 1987, n° 84-14612 : Bull. civ. I, n° 41.
A. Karm, « Financement d’un bien immobilier par des époux séparés de biens : à quand le rétablissement de la logique séparatiste ? », JCP N 2019, 1174, n° 17-18 ; I. Dauriac et C. Grare-Didier, « La Cour de cassation et l’article 214 du Code civil : le miroir aux alouettes », in « Les régimes matrimoniaux à l’épreuve du divorce », Ingénierie Patrimoniale n° 4-2020.
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Plan
- 1Régimes matrimoniaux
- 1.1Appréciation de la disproportion des cautionnements souscrits par des personnes mariées
- 1.2L’allocation pour tierce personne est un bien propre par nature mais les sommes versées à ce titre sont communes
- 1.3Emprunt ayant financé l’acquisition d’un immeuble propre remboursé par affectation de l’APL
- 1.4L’apport en capital n’est pas une charge du mariage, sauf clause contraire
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