Régimes matrimoniaux
Plan
- 1Régimes matrimoniaux
- 1.1Appréciation de la disproportion des cautionnements souscrits par des personnes mariées
- 1.2L’allocation pour tierce personne est un bien propre par nature mais les sommes versées à ce titre sont communes
- 1.3Emprunt ayant financé l’acquisition d’un immeuble propre remboursé par affectation de l’APL
- 1.4L’apport en capital n’est pas une charge du mariage, sauf clause contraire