Le notaire et le nouveau statut de l'entrepreneur individuel en 12 alarmes

Quels sont les objectifs et les enjeux de la réforme ?

Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel (EI) issu des articles 1 à 6 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, publiée au JO du 15 février 2022, est entré en vigueur le 15 mai 2022. Le statut impactera 6,5 % environ du total de la clientèle notariale et donc autant d’actes reçus dans les études, y compris lorsque l’entrepreneur agit à titre privé, soit en moyenne un acte par semaine !

Cette loi entend protéger les indépendants en apportant un nouveau type de dérogation au droit de gage général des créanciers fondé sur les articles 2284 et 2285 du Code civil. La loi ne modifie pourtant pas le Code civil, touchant principalement au Code de commerce. Elle ne supprime pas les insaisissabilités légales et conventionnelles, et amorce la mise en extinction du dispositif de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (V. D. n° 2022-709, 26 avr. 2022, relatif à la mise en extinction du régime de l’EIRL : JO, 28 avr. 2022).

La technique employée – la séparation légale des gages professionnel et privé – bouleverse la prise en compte juridique de la personne physique EI. Le nouveau régime inaugure de nouvelles logiques qui doivent conduire à mettre en œuvre de nouveaux réflexes pour dresser les actes ; on[...]