Désordres décennaux et clause de saisine de l'ordre des architectes préalable à toute action judiciaire
Désordre décennal
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C. civ., art. 1792
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Saisine préalable de l'ordre des archit...
Saisine préalable de l'ordre des architectes
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Clause
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Cass. 3e civ., 11 mai 2022, no 21-16023, FS-B (cassation partielle)
Par un arrêt du 11 mai 2022, la Cour de cassation précise le champ d'application d'une clause d'un contrat d'architecte, qui prévoit que préalablement à toute action judiciaire sera saisi pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes.
Les faits étaient les suivants. Mme X confia à une société d’architecture une mission de maîtrise d'œuvre en vue de la rénovation de sa maison d'habitation.
Le cahier des clauses générales du contrat d'architecte contenait la clause suivante : « En cas de différend portant sur le respect des[...]
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