Extension du statut de conjoint collaborateur au concubin et modèle d'attestation sur l'honneur
Extension du statut de conjoint ou part...
Extension du statut de conjoint ou partenaire collaborateur au concubin
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Attestation sur l'honneur
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Modèle
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Pris en application de l'article 1er du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 1er), un arrêté du 6 août 2021 a fixé les informations qui doivent figurer dans l'attestation sur l'honneur qui est signée par le conjoint ou partenaire lié par un pacs qui exerce régulièrement une activité professionnelle dans l'entreprise de son conjoint ou partenaire et qui opte pour l'un des trois statuts suivants : conjoint collaborateur, associé ou salarié, conformément à l'article L. 121-4 du Code[...]
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