Les créances entre époux dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent par cinq ans
Créance entre époux
+
Opération de partage
+
Prescription
+
5 ans
+
Cass. 1re civ., 18 mai 2022, no 20-20725, F-B (cassation partielle)
Par un arrêt publié du 18 mai 2022, la Cour de cassation décide que les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage ne sont pas imprescriptibles comme l’action en partage[...]
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