ICPE : obligation de remise en état du site par le locataire en cas de reprise de l'activité par le propriétaire
Lorsqu'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est mise à l'arrêt définitif, la mise en sécurité et la remise en état du site incombent au dernier exploitant, les mesures nécessaires devant être prises ou prévues dès l'arrêt de l'exploitation.
L'intention du propriétaire de reprendre l'exercice de son activité industrielle est sans incidence sur cette obligation légale.
Le locataire qui n'a pas, au jour de son départ, effectué les mesures de mise en sécurité et de remise en état qui lui incombaient est redevable d'une indemnité d'occupation jusqu'à la date du procès-verbal de récolement établi par l'Administration.
Cass. 3e civ., 11 mai 2022, no 21-16348, FS-B (rejet)
Dans quels cas la remise en état doit-elle intervenir ?
Le régime de l’obligation de remise en état d’un site à l'occasion de l'arrêt définitif d'une l’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est régi par le Code de l'environnement.
Les ICPE doivent se soumettre aux mesures de remise en état dès lors qu’elles « peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie,[...]
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