Cessation d'activité des ICPE : nouveautés et incidences pour la pratique notariale
Le décret du 19 août 2021 modifie la procédure de cessation d’activité des ICPE, faisant désormais l’objet d’une définition légale, par un régime d’attestations à faire établir par l’exploitant.
Le champ d’application des SIS est clarifié, ainsi que le contenu de l’étude de sols attendue lors de projets de construction sur un foncier qui en est grevé.
Le décret ajuste également diverses dispositions du Code de l’environnement en vue de simplifier la remise en état de terrains pollués, notamment par un assouplissement lors de la substitution par un second opérateur au premier tiers intéressé.
L’article 57 de la loi ASAP1 a modifié certaines dispositions du Code de l’environnement relatives :
-
à la cessation d’activité d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), que celle-ci soit soumise à autorisation (C. envir., art. L. 512-6-1), enregistrement (C. envir., art. L. 512-7-2) ou déclaration (C. envir., art. L. 512-12-1) ;
-
à la procédure de substitution du tiers demandeur de l’article L. 512-21 du Code de l’environnement.
C’est par un décret n° 2021-1096 du 19 août 20212, dont une partie des dispositions est applicable à partir du 1er juin 2022, que ces nouvelles mesures ont été détaillées. Le gouvernement a également profité de ce décret pour ajuster certaines dispositions, relatives notamment aux[...]
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L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020, d’accélération et de simplification de l’action publique.
D. n° 2021-1096, 19 août 2021 : JO, 21 août 2021.
V. le projet de décret modifiant des dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d’activité des ICPE, consultation mise en ligne le 10 février 2021 (https://lext.so/2i41na).
A., 9 févr. 2022 : JO, 25 févr. 2022 (https://lext.so/SRMmiX).
Le contenu du mémoire de réhabilitation a également été précisé par le décret du 19 août 2021 aux articles R. 512-39-3 et R. 512-46-27 du Code de l’environnement.
Laquelle mentionne 128 rubriques.
Min. Transition écologique et solidaire, « Guide méthodologique à l’attention des collectivités relatif aux secteurs d’information sur les sols (SIS) et à la carte des anciens situes industriels et activités de service (CASIAS) », juin 2017 et avr. 2018 (https://lext.so/tPh8QU).
Au sens de la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire de 2006 (L. n° 2006-686, 13 juin 2006).
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Plan
- 1Cessation d’activité des ICPE : nouveautés et incidences pour la pratique notariale
- 1.1I – Modifications apportées sur la procédure de cessation d’activité entrées en vigueur au 1er juin 2022
- 1.1.1A – Définition de la cessation d’activité
- 1.1.2B – Le régime des attestations à réaliser par l’exploitant
- 1.2II – Modifications apportées sur le régime des secteurs d’information sur les sols (SIS)
- 1.3III – Simplification du régime de la substitution par un tiers intéressé pour un second opérateur
- 1.4IV – Autres apports du décret du 19 août 2021
- 1.1I – Modifications apportées sur la procédure de cessation d’activité entrées en vigueur au 1er juin 2022
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- 1.1I – Modifications apportées sur la procédure de cessation d’activité entrées en vigueur au 1er juin 2022
- 1.1.1A – Définition de la cessation d’activité
- 1.1.2B – Le régime des attestations à réaliser par l’exploitant
- 1.2II – Modifications apportées sur le régime des secteurs d’information sur les sols (SIS)
- 1.3III – Simplification du régime de la substitution par un tiers intéressé pour un second opérateur
- 1.4IV – Autres apports du décret du 19 août 2021
- 1.1I – Modifications apportées sur la procédure de cessation d’activité entrées en vigueur au 1er juin 2022