Point de départ de la prescription des actions de la caution contre la banque au jour où la caution est appelée
Cass. 1re civ., 5 janv. 2022, no 20-17325, FS–B (cassation partielle)
En général, les arguments de la caution contre la banque sont présentés lorsqu’elle est appelée et considérés comme des moyens de défense, non soumis à la prescription. Il en va autrement lorsque la banque est appelée en garantie par des cautions subissant les recours de cofidéjusseurs. Il s’agit alors d’une demande des cautions qui est ainsi soumise à la prescription de droit commun et nécessite la détermination de son point de départ en vertu de l’article 2224 du Code civil qui dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les[...]
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Cass. 1re civ., 5 janv. 2022, n° 20-17325, FS-B : Resp. civ. et assur. 2022, comm. 104, n° 4, obs. approb. G. Piette ; RD bancaire et fin. 2022, comm. 51, n° 2, obs. D. Legeais ; RTD com. 2022 p. 134, obs. D. Legeais.
La réserve vient du fait que la vérification de la proportionnalité pèse davantage sur le créancier, ce qui rend un peu moins convaincant le raisonnement. Néanmoins, un autre argument vient écarter le jour de l’octroi du cautionnement pour le droit antérieur à la réforme : la sanction de l’exigence de proportionnalité pouvant être levée si la caution est en mesure d’honorer son engagement au jour où elle est appelée, la caution ne peut donc agir sur le fondement de la disproportion qu’à partir de ce jour (v., soulignant ce point, G. Piette, obs. ss Cass. 1re civ., 5 janv. 2022, n° 20-17325, Resp. civ. et assur. 2022, comm. 104, n° 4).
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Plan
- 1Novembre 2021 – Avril 2022 – Sûretés personnelles
- 1.1Point de départ de la prescription des actions de la caution contre la banque au jour où la caution est appelée
- 1.2Prescription biennale et consumériste de la dette principale invocable par la caution
- 1.3Point de départ de la prescription de l’action paulienne à l’encontre de la caution : publication de l’acte de donation
- 1.4Cautionnement de dettes présentes : nécessité d’une clause expresse pour encadrer la durée de l’obligation de règlement
- 1.5Date de naissance des obligations de la sous-caution
- 1.6Transmission du titre exécutoire à l’encontre de la caution par la cession de la créance principale
- 1.7Séparation automatique des patrimoines de l’entrepreneur individuel et sûretés personnelles
- 1.8Exclusion consumériste de l’anatocisme applicable aux recours subrogatoire et personnel de la caution