Point de départ de la prescription des actions de la caution contre la banque au jour où la caution est appelée

Actions de la caution contre la banque  +
Prescription  +
Point de départ +

Cass. 1re civ., 5 janv. 2022, no 20-17325, FS–B (cassation partielle)

En général, les arguments de la caution contre la banque sont présentés lorsqu’elle est appelée et considérés comme des moyens de défense, non soumis à la prescription. Il en va autrement lorsque la banque est appelée en garantie par des cautions subissant les recours de cofidéjusseurs. Il s’agit alors d’une demande des cautions qui est ainsi soumise à la prescription de droit commun et nécessite la détermination de son point de départ en vertu de l’article 2224 du Code civil qui dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les[...]

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