Prescription biennale et consumériste de la dette principale invocable par la caution
Cass. 1re civ., 20 avr. 2022, no 20-22866, FS–B (rejet) : DEF flash 11 mai 2022, n° DFF204f2
Opérant un revirement de jurisprudence soigneusement argumenté, la première chambre civile de la Cour de cassation vient de décider que la prescription biennale, établie en vertu du Code de la consommation, est opposable par la caution au créancier1.
Ce revirement doit être approuvé car la position abandonnée2 présentait le grave inconvénient de faire perdre au consommateur le bénéfice de la prescription par l’exercice du recours personnel par la caution (puisque celle-ci restait tenue de payer postérieurement à la prescription ayant permis à ce consommateur de ne pas rembourser). Cette conséquence regrettable de la position reniée est d’ailleurs mise en avant dans la justification du revirement.
Alors, tout est-il pour le mieux dans le meilleur des mondes ? Une petite ombre empêche une telle satisfaction. Parmi les critiques adressées par la Cour à la solution reniée figure la considération suivante : « (…) outre qu’elle conduirait à traiter plus sévèrement les cautions ayant souscrit leur engagement avant l’entrée en vigueur de[...]
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Cass. 1re civ., 20 avr. 2022, n° 20-22866, FS-B : JCP E 2022, 1187, note approb. J.-D. Pellier ; Dalloz actualité, 2 mai 2022, obs. C. Hélaine, approb. sur l’opportunité de la solution, dubitatif sur l’application dans le temps de la réforme. V. également DEF flash 11 mai 2022, n° DFF204f2.
Cass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-16147, F-PBI : DEF 25 juin 2020, n° DEF160t5, obs. S. Cabrillac ; RTD civ. 2020, p. 161, obs. critiques C. Gijsbers ; AJCA 2020, p. 101, obs. approb. D. Houtcieff ; D. 2020, p. 523, note critique M. Nicolle ; Dalloz actualité, 6 janv. 2020, obs. critiques J.-D. Pellier ; GPL 25 févr. 2020, n° GPL371m3, note approb. M. Bourassin ; GPL 18 févr. 2020, n° GPL370p0, obs. critiques sur l’opportunité, approb. sur le fondement M.-P. Dumont ; GPL 11 févr. 2020, n° GPL369k4, note critique L. Vitale ; LEDC févr. 2020, n° DCO112x1, obs. critiques S. Pellet ; LEDB févr. 2020, n° DBA112x9, obs. M. Mignot ; JCP G 2020, 436, n° 9, obs. critiques P. Simler ; RD bancaire et fin. 2020, comm. 3, obs. critiques D. Legeais.
Ord. n° 2021-1192, 15 sept. 2021, portant réforme du droit des sûretés : DEF 23 sept. 2021, n° DEF203j5.
Protection des cautions que la Cour de cassation entend ici largement car elle l’invoque en faveur d’une caution professionnelle alors que les travaux législatifs envisagent celle de la caution personne physique.
D'autant que cette invocation de l'esprit de la réforme n'était pas nécessaire pour opérer le revirement effectué. Outre les puissantes justifications présentées par la décision elle-même, l’interprétation qui avait été faite rattachant la prescription consumériste aux exceptions personnelles au débiteur que l’ancien article 2313 du Code civil ne permettait pas à la caution d’invoquer pouvait être discutée. En effet, si la prescription biennale paraît de premier abord accordée au débiteur en raison de sa qualité de consommateur, ce dernier ne l’est qu’au regard du contexte, d’abord de la personne à laquelle il s’adresse (un professionnel) et ensuite de la finalité de son crédit (qui par son objectif relève du droit de la consommation). Sommes-nous vraiment en présence d’une exception purement personnelle, alors que son application nécessite la réunion de deux autres conditions extérieures au débiteur, dont une porte sur le type de crédit consenti, donc… sur la dette principale ?
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Plan
- 1Novembre 2021 – Avril 2022 – Sûretés personnelles
- 1.1Point de départ de la prescription des actions de la caution contre la banque au jour où la caution est appelée
- 1.2Prescription biennale et consumériste de la dette principale invocable par la caution
- 1.3Point de départ de la prescription de l’action paulienne à l’encontre de la caution : publication de l’acte de donation
- 1.4Cautionnement de dettes présentes : nécessité d’une clause expresse pour encadrer la durée de l’obligation de règlement
- 1.5Date de naissance des obligations de la sous-caution
- 1.6Transmission du titre exécutoire à l’encontre de la caution par la cession de la créance principale
- 1.7Séparation automatique des patrimoines de l’entrepreneur individuel et sûretés personnelles
- 1.8Exclusion consumériste de l’anatocisme applicable aux recours subrogatoire et personnel de la caution
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- 1.1Point de départ de la prescription des actions de la caution contre la banque au jour où la caution est appelée
- 1.2Prescription biennale et consumériste de la dette principale invocable par la caution
- 1.3Point de départ de la prescription de l’action paulienne à l’encontre de la caution : publication de l’acte de donation
- 1.4Cautionnement de dettes présentes : nécessité d’une clause expresse pour encadrer la durée de l’obligation de règlement
- 1.5Date de naissance des obligations de la sous-caution
- 1.6Transmission du titre exécutoire à l’encontre de la caution par la cession de la créance principale
- 1.7Séparation automatique des patrimoines de l’entrepreneur individuel et sûretés personnelles
- 1.8Exclusion consumériste de l’anatocisme applicable aux recours subrogatoire et personnel de la caution