Point de départ de la prescription de l'action paulienne à l'encontre de la caution : publication de l'acte de donation
Cass. 3e civ., 8 déc. 2021, no 20-18432, FS–B (rejet) : DEF 16 déc. 2021, n° DEF205e1
Permettant au créancier de faire déclarer inopposables à son égard les actes accomplis en fraude de ses droits, l’action paulienne est fréquemment exercée par les établissements bancaires à l’encontre des débiteurs, fragilisant les donations qu’ils effectuent.
La spécificité de la décision commentée est que l’action était dirigée contre une caution. Celle-ci, un peu plus de deux ans après avoir cautionné les dettes de sa société, a consenti une donation d’un immeuble au profit de ses enfants. À la suite de la défaillance de la société garantie, le prêteur a appelé la caution,[...]
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Cass. 3e civ., 8 déc. 2021, n° 20-18432, FS-B : Banque et droit 2022, n° 201, p. 32, note N. Rontchevsky et N. Kilgus, soulignant la rigueur juridique du raisonnement… et sa sévérité pour les prêteurs. V. également DEF 16 déc. 2021, n° DEF205e1.
V., décidant que la publicité légale vaut connaissance constituant le point de départ de la prescription sauf fraude visant à masquer cette publicité, Cass. 3e civ., 12 nov. 2020, n° 19-17156, FS-PBI : JCP G 2021, 117, note F. Chénedé ; JCP G 2021, 116, avis P. Brun, av. gén. ; D. 2021, p. 310, obs. R. Boffa et M. Mekki ; RTD civ. 2021, p. 141, note H. Barbier.
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Plan
- 1Novembre 2021 – Avril 2022 – Sûretés personnelles
- 1.1Point de départ de la prescription des actions de la caution contre la banque au jour où la caution est appelée
- 1.2Prescription biennale et consumériste de la dette principale invocable par la caution
- 1.3Point de départ de la prescription de l’action paulienne à l’encontre de la caution : publication de l’acte de donation
- 1.4Cautionnement de dettes présentes : nécessité d’une clause expresse pour encadrer la durée de l’obligation de règlement
- 1.5Date de naissance des obligations de la sous-caution
- 1.6Transmission du titre exécutoire à l’encontre de la caution par la cession de la créance principale
- 1.7Séparation automatique des patrimoines de l’entrepreneur individuel et sûretés personnelles
- 1.8Exclusion consumériste de l’anatocisme applicable aux recours subrogatoire et personnel de la caution