Point de départ de la prescription de l'action paulienne à l'encontre de la caution : publication de l'acte de donation

Action paulienne à l'encontre de la cau... Action paulienne à l'encontre de la caution  +
Point de départ  +
Publication de l'acte de donation +

Cass. 3e civ., 8 déc. 2021, no 20-18432, FS–B (rejet) : DEF 16 déc. 2021, n° DEF205e1

Permettant au créancier de faire déclarer inopposables à son égard les actes accomplis en fraude de ses droits, l’action paulienne est fréquemment exercée par les établissements bancaires à l’encontre des débiteurs, fragilisant les donations qu’ils effectuent.

La spécificité de la décision commentée est que l’action était dirigée contre une caution. Celle-ci, un peu plus de deux ans après avoir cautionné les dettes de sa société, a consenti une donation d’un immeuble au profit de ses enfants. À la suite de la défaillance de la société garantie, le prêteur a appelé la caution,[...]

IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • PDF revue
  • Imprimer
  • Enregistrer